Version en vigueur du 19/09/2023
Consulter les conditions applicables avant le 19/09/23
CHARGEMAP est une société par actions simplifiée au capital social de de 52 850,00 Euros et immatriculée au RCS Strasbourg au numéro 809 844 731.
Adresse : 7 allée Cérès, 67200 Strasbourg - France
N°TVA intracommunautaire : FR37809844731
N°SIREN : 809 844 731
Code NAF : 6202A
Contact : [email protected]
Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire disponible dans la rubrique “Contact ” du site internet.
CHARGEMAP est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa Commande du Chargemap Pass. Les présentes Conditions Générales sont préalablement et systématiquement communiquées lors de toute Commande entrant dans leur champ d’application.
CHARGEMAP est un opérateur de services de mobilité. CHARGEMAP fournit à ses Utilisateurs de nombreux services incluant les services d’accès à la Recharge par le biais d’une Application Mobile et d’un Site Internet.
L’Application Mobile de CHARGEMAP est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone. Elle recense des Bornes de Recharge – pas uniquement les Bornes Compatibles avec le service Chargemap Pass - dans toute l’Europe, ainsi que dans le monde entier, et les informations s’y rapportant telles que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, etc. Le Site Internet de CHARGEMAP, également gratuit, fournit des services similaires aux Utilisateurs.
L'ensemble de ces services gratuits sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation de CHARGEMAP. Le présent document cadre uniquement les services fournis avec le Service de Paiement.
Chaque Utilisateur peut contribuer à enrichir la base de données de CHARGEMAP en partageant des informations, photographies, commentaires ou signaler de nouvelles Bornes de Recharge.
Chaque Utilisateur a la possibilité de bénéficier des Services de paiement proposés par CHARGEMAP en passant Commande d’un Chargemap Pass.
Application Mobile : désigne l’application Android ou iOS conçue et exploitée par CHARGEMAP.
Assistance Chargemap : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Service de Paiement et au Chargemap Pass.
Borne de Recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique.
Borne Compatible : désigne une Borne de Recharge dont l’accès et le paiement des recharges peut s’effectuer à l’aide du Chargemap Pass.
Chargemap Pass : désigne le badge personnel fourni par CHARGEMAP et rattaché au Compte Utilisateur. L’Utilisateur est titulaire du Chargemap Pass une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Services. Ce badge permet de s’identifier sur les Bornes Compatibles et de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé.
Commande : désigne la fourniture du Chargemap Pass. L’Utilisateur peut réaliser sa Commande par le biais du Site Internet ou de l’Application Mobile. Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait dûment rempli et validé le Formulaire d’inscription. Le Compte Utilisateur est soumis aux dispositions des Conditions générales d’Utilisation, il est accessible via le Site Internet et l'Application Mobile.
Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant les conditions du Service de Paiement CHARGEMAP ainsi que les conditions de fourniture et d’utilisation du Chargemap Pass qui y sont rattachés.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet de l’Application Mobile et disponibles sur le Site Internet et l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : https://fr.chargemap.com/about/cgu.
Données personnelles : désigne toute information personnelle renseignée par l’Utilisateur (telle que l’adresse mail, le nom ou le prénom) lors de son inscription aux Services CHARGEMAP et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services CHARGEMAP.
Authentification à Distance : désigne le service offert par CHARGEMAP et par lequel l’Utilisateur s’authentifie auprès d’une Borne Compatible supportant la Recharge à Distance via l’Application Mobile pour initialiser et ensuite mettre fin à une Recharge. Le bénéfice du service d’Authentification à Distance est soumis à l’activation préalable d’un Chargemap Pass.
Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter CHARGEMAP pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile rubrique « Contact ».
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et disponible au point 2.6 des présentes Conditions générales de Services.
Formulaire d’inscription : désigne le formulaire d’inscription que l’Utilisateur doit compléter lors de la création de son Compte Utilisateur après avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation.
Historique des Recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne Compatible utilisée.
Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le Chargemap Pass de l’Utilisateur et rattaché à son Compte Utilisateur.
Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes Compatibles avec le Chargemap Pass et le Service de Paiement associé.
Procédure d’opposition : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur forme opposition contre son Chargemap Pass auprès de CHARGEMAP.
Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible.
Recharge à Distance : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible supportant la Recharge à Distance via Authentification à Distance. Pour éviter toute ambiguité il est précisé qu’une Recharge à distance est également considéré comme une Recharge pour l’interprétation des présentes conditions. Les Bornes Compatibles supportant la Recharge à Distance peuvent être identifiées via l’Application Mobile et le Site Internet.
Services : désigne l’ensemble des services offerts par CHARGEMAP par quelque moyen que ce soit et comprenant le Service de Paiement.
Service de Paiement : désigne le service de paiement proposé par CHARGEMAP, attaché à l’usage du Chargemap Pass et soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Services. L’accès au Service de Paiement nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
Site Internet : désigne le site internet chargemap.com mis à la disposition du public sur Internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants, notamment aux fins de gestion de ses Données personnelles et du Service de Paiement.
Utilisateur : désigne la personne responsable juridiquement et financièrement du Chargemap Pass rattaché au Service de Paiement. L’Utilisateur peut être un consommateur ou un professionnel. Des différences de régime entre consommateur et professionnel existent et seront identifiées selon les appellations suivantes : Utilisateur-consommateur et Utilisateur-professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société CHARGEMAP fournit son Service de Paiement ainsi que les termes et conditions dans lesquelles CHARGEMAP commercialise le Chargemap Pass.
La Commande du Chargemap Pass et l’utilisation du Service de Paiement associé sont réservés à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité à l’exclusion de toutes autres dispositions.
L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur via la fonction « Modifier les informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.
Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’Utilisateur. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).
L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par CHARGEMAP ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, CHARGEMAP ne peut être tenue pour responsable.
Les identifiants (email ou nom d’Utilisateur) et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.
L’activation du Service de Paiement est réservée à l’Utilisateur ayant préalablement créé un Compte Utilisateur personnel.
L’ouverture du Compte Utilisateur et l’activation du Chargemap Pass au profit de l’Utilisateur sont réalisées par CHARGEMAP sur la base des informations qu’il aura fournies lors de la Commande.
CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la Commande du Chargemap Pass et de refuser toute souscription aux Services Chargemap pour un motif légitime tel que :
Dans ce cas l’inscription et/ou la Commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.
Le cas échéant, l’Utilisateur-professionnel est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par CHARGEMAP, y compris les frais - raisonnables - de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Chargemap Pass uniquement dans le cadre du Service de Paiement CHARGEMAP. Chaque Chargemap Pass demeure la propriété de CHARGEMAP qui le fournit à l’Utilisateur dans le cadre exclusif de ses Services ; l’Utilisateur le restituera ou en assurera la destruction au terme du contrat.
L’Utilisateur peut commander un Chargemap Pass personnel à partir du Site Internet ou de l’Application Mobile.
Avant toute Commande de Chargemap Pass, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).
Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande. L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention du Chargemap Pass. Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa Commande de Chargemap Pass validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.
La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. A cette fin, l’Utilisateur valide sa Commande au moyen d’un premier clic. L’Utilisateur pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic. L’Utilisateur est informé clairement au plus tard au début du processus de Commande des moyens de paiement acceptés par CHARGEMAP.
En validant sa Commande par la procédure du double-clic et en confirmant avoir pris connaissance des présentes conditions en cochant la case correspondante, l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation. Toute acceptation de l’Utilisateur, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant l’Utilisateur et CHARGEMAP.
Toute Commande soumet l’Utilisateur à une obligation de paiement.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par l’Utilisateur et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire d’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive à l’Utilisateur vaut reçu de paiement.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir le Chargemap Pass commandé. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
Le Chargemap Pass commandé sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de sa Commande.
Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix du Chargemap Pass affiché sur le Site Internet et l’Application Mobile.
Le prix du Chargemap Pass est fixé à dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (19,90 € TTC).
Ce prix peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande.
Dans tous les cas, les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.
Le Chargemap Pass est payable en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet lors de la Commande.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service de Paiement par Chargemap Pass.
Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la Commande du Chargemap Pass sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur pour le règlement de ses Recharges sur les Bornes compatibles.
Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par CHARGEMAP, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités (STRIPE).
Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande du Chargemap Pass.
Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution.
La fourniture du Chargemap Pass ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral par CHARGEMAP et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de CHARGEMAP.
Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée du Chargemap Pass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables, sous lesquels il recevra son Chargemap Pass par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande.
Le Chargemap Pass est livré inactivé, avec un crédit de recharges (Cf. 3.3.1 Code partenaire et crédit de recharge) disponible ou non selon l’objet de la Commande de l’Utilisateur.
En cas de retard dans la livraison, CHARGEMAP pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.
Toutefois, l’activation du Chargemap Pass vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.
Par ailleurs, l’Utilisateur-consommateur bénéficie aussi de la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la Consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé et après avoir enjoint CHARGEMAP d’envoyer le Chargemap Pass par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, si ce délai raisonnable n’a pas été respecté.
Le Chargemap Pass est numéroté. Ce numéro est unique et propre à chaque Chargemap Pass. Il est nécessaire à son activation, préalable à toute utilisation sur les Bornes Compatibles.
L’activation du Chargemap Pass peut être réalisée uniquement en ligne sur le Site Internet par l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur, muni de son Numéro de badge, doit se rendre dans la rubrique “Pass” accessible depuis l’interface d’accueil de son Compte Utilisateur, puis ”Activez votre badge Chargemap" et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran.
L’Utilisateur doit obligatoirement s’identifier pour permettre l’activation du Chargement Pass.
Un seul Chargemap Pass à la fois peut être activé par Compte utilisateur.
La durée de validité du Chargemap Pass est de deux (2) années, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé définitivement avant pour quelque raison que ce soit. Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Chargemap Pass de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans, il est considéré comme inactif, c'est-à-dire que le Service de Paiement est désactivé et que l'Utilisateur ne peut plus l’utiliser pour ses Recharges en électricité.
Au regard des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, chaque Utilisateur-consommateur particulier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de l’ activation du Chargemap Pass par l’Utilisateur-consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur-consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer CHARGEMAP de son intention de se rétracter. Pour cela il devra remplir et envoyer
Lorsque le Formulaire de rétractation est transmis par e-mail à CHARGEMAP, celle-ci en accuse réception. La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par CHARGEMAP.
Par la suite l’Utilisateur-consommateur retourne le Chargemap Pass intact, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à CHARGEMAP à l'adresse suivante : 7 allée Cérès – 67200 STRASBOURG.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur-consommateur.
CHARGEMAP s'engage à rembourser à l’Utilisateur-consommateur le prix du Chargemap Pass toutes taxes comprises faisant l’objet de la rétractation dans les quatorze (14) jours de la réception du Chargemap Pass ou tout au moins de la preuve de l'expédition du Chargemap Pass. Il est impératif que le Chargemap Pass ne soit pas endommagé et puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation par CHARGEMAP.
En cas de dégradation du Chargemap Pass du fait de l’Utilisateur-consommateur, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Chargemap Pass inutilisé n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Utilisateur-consommateur.
En revanche, pour les Services non totalement exécutés, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’utiliser son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat de Service en informant CHARGEMAP de son intention de se rétracter. L’Utilisateur sera alors redevable des coûts fixes et proportionnels de la prestation de Service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur.
Les éventuelles Recharges en électricité effectuées par l’Utilisateur-consommateur avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à CHARGEMAP.
L’Utilisateur est pleinement responsable du Chargemap Pass lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.
L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données qui y sont stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son Chargemap Pass et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférents tant qu’il n’y a pas fait opposition.
En cas de perte, vol, dégradation ou toute autre usage non autorisé du Chargemap Pass, du Compte Utilisateur ou des données associées, l’Utilisateur peut faire opposition à son Chargemap Pass ou solliciter CHARGEMAP pour qu’elle suspende le Service de Paiement par Chargemap Pass.
Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de se rendre sur la rubrique « J'ai perdu/on m'a volé mon badge Chargemap ! » accessible depuis l’interface de son Compte Utilisateur via le Site Internet.
L’opposition prendra immédiatement effet dès la réception de la demande d’opposition par CHARGEMAP.
Suite à la désactivation du Chargemap Pass, l’Utilisateur aura la possibilité de le remplacer depuis la rubrique “Renouvelez votre Chargemap Pass”. La commande d’un nouveau Chargemap Pass est facturée sept euros (7€) TTC et frais de port inclus.
L’Utilisateur est tenu au paiement de toutes les Recharges en électricité réalisées dans le cadre du Service de Paiement tant qu’il n’y a pas fait opposition.
CHARGEMAP ne peut en aucun cas être tenue responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur. CHARGEMAP n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’une utilisation du Service de Paiement non autorisée par l’Utilisateur n’incombe en aucun cas à CHARGEMAP.
Selon les cas, l’opposition peut conduire à une simple suspension du Service de Paiement et/ou du Chargemap Pass, ou à une désactivation définitive de ces derniers.
En cas de suspension du Chargemap Pass, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer un Chargemap Pass » accessible depuis l’interface du Compte Utilisateur. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter CHARGEMAP à cet effet par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’Application Mobile.
En cas de désactivation du Chargemap Pass suite à un vol ou une perte définitive, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Chargemap Pass sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Services par l’Utilisateur.
CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dégradation du Chargemap Pass due à une utilisation non conforme à sa destination.
L’Utilisateur veillera notamment à ne pas plier ou percer son Chargemap Pass afin de l’attacher par exemple à un porte-clés, au risque d'endommager la puce.
Le remplacement d’un Chargemap Pass imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé sept euros (7 €) TTC et frais de port inclus.
Le Chargemap Pass est un instrument de paiement permettant à l’Utilisateur :
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service de Paiement de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les Bornes Compatibles avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 1.3 (Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à la fourniture du Chargemap Pass).
L’utilisation des Bornes de Recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire propriétaire de la Borne de Recharge.
Avant chaque utilisation de son Chargemap Pass, l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l’opération de Recharge envisagée. L’Utilisateur s’engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués par CHARGEMAP pour ladite Borne Compatible. En cas d’impossibilité d’accès aux tarifs, l’Utilisateur doit s’abstenir d’effectuer une quelconque Recharge avec le Chargemap Pass, sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de CHARGEMAP. Dans l’hypothèse exceptionnelle où une Borne de Recharge ne serait pas encore référencée comme une Borne Compatible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile mais où l’Utilisateur pourrait tout de même l’utiliser grâce à son Chargemap Pass pour réaliser une Recharge, alors il sera exceptionnellement fait application du tarif par défaut de 0.7€ TTC /kWh pour la délivrance de courant continu (DC) et de 0.4€ TTC /kWh pour la délivrance de courant alternatif (AC) ; cette configuration peut effectivement se présenter à titre temporaire lors de phases d’extension du réseau Chargemap. Le tarif par défaut sera remplacé automatiquement et de plein droit par le tarif affiché dès sa mise à jour sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.
L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne Compatible concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Pour se servir d’une Borne de Recharge Compatible, l’Utilisateur peut initialiser la Recharge sur place ou bien opter pour une Recharge à Distance lorsque la Borne de Recharge concernée est compatible avec cette fonctionnalité :
Chaque Chargemap Pass est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur.
L’utilisation d’un Chargemap Pass ou du Compte Utilisateur par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdite, sauf s’il s’agit, le cas échéant, de l’un de ses préposés dans le cadre de l’offre Chargemap Business.
L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger son Chargemap Pass, ses identifiants de connexion et mots de passe permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir son Chargemap Pass en sa possession, à ne jamais le laisser sans surveillance ou sous le contrôle de tiers, en particulier à l’issue d’une session Recharge. L’Utilisateur doit également veiller à se déconnecter de son Compte Utilisateur après utilisation.
CHARGEMAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de son Chargemap Pass et/ou de son Compte Utilisateur. Il est responsable de chaque opération de Recharge, paiement, approvisionnement réalisée.
De manière générale, toute connexion, Commande,Authentification à Distance, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur et de son Chargemap Pass, sont réputées l’avoir été par l’Utilisateur ou le cas échéant par ses préposés, et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à CHARGEMAP, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation du Chargemap Pass, du Compte Utilisateur ou du Service de Paiement.
Les prix des Recharges en électricité sont fixés par CHARGEMAP et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications tarifaires des Opérateurs partenaires. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.
Les données affichées sur les Bornes Compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte-rendu de charge transmis à CHARGEMAP par l'Opérateur partenaire fait foi.
L’Utilisateur est donc tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service de Paiement, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé.
Chaque Borne Compatible dispose d’une grille tarifaire spécifique disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile.
En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la Borne Compatible par l'Opérateur partenaire ne sauraient définir le prix des Recharges pour l’Utilisateur. Les prix affichés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile au moment de la recharge sont les seuls prix valables.
Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s’entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.
Ces tarifs comprennent :
Afin de calculer le montant de la Recharge, les valeurs pour l’énergie et la durée de connexion sont arrondies à l'unité supérieure.
CHARGEMAP ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs.
Si l’Utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l’Application Mobile ou au Site Internet, il lui est formellement déconseillé de procéder à une Recharge.
Si toutefois, l’Utilisateur effectue une Recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d’accès à l’Application Mobile ou Site Internet, il ne pourra être reproché à CHARGEMAP le manque d’information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé. Par conséquent, l’Utilisateur effectuant une Recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par CHARGEMAP.
CHARGEMAP se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de volume de Recharges en électricité, afin de préserver l’Utilisateur de tout incident majeur de facturation.
L’Utilisateur est expressément informé qu’à chaque présentation de son Chargemap Pass à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne Compatible et qu’en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au paiement y afférent ; il en va de même pour chaque Authentification à Distance réalisée via son Compte Utilisateur.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable.
Le paiement se fait uniquement en euros.
Toute transaction réalisée se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire, de la date de validité et du code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.
Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site Internet ne seront pas stockées sur les serveurs de CHARGEMAP et elle ne peut ni les lire, ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte Utilisateur pour couvrir chaque Recharge réalisée.
L’Utilisateur peut avoir à sa disposition un code partenaire donnant droit à un crédit de Recharge. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de CHARGEMAP ou de sociétés partenaires de CHARGEMAP.
Selon l’offre promotionnelle, le crédit de Recharge peut être directement intégré sans que l’Utilisateur n'ait à effectuer de manipulations spécifiques lors de la Commande de son Chargemap Pass.
A défaut, l’Utilisateur doit indiquer le code partenaire qui lui a été fourni au sein de la rubrique dédiée lors de la Commande de son Chargemap Pass.
Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un code partenaire permettant de bénéficier d’un crédit de Recharge :
Les codes partenaires et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Suite à l’enregistrement effectif du crédit de Recharge sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, CHARGEMAP se réserve le droit de prioriser le paiement des futures Recharges de l’Utilisateur par le biais de ce crédit de Recharge.
En cas d’impayé, après en avoir informé l’Utilisateur par courriel, CHARGEMAP tentera à nouveau de débiter la somme facturée toutes les quarante-huit heures (48h) et cela pendant un mois (1 mois).
Dans l’intervalle de ces tentatives de paiement, le Chargemap Pass sera suspendu et inutilisable par l’Utilisateur et ce jusqu’au paiement effectif des sommes dues.
Additionnellement, le Service de Paiement sera annulé dans les conditions définies par les présentes Conditions générales de Services.
L’Utilisateur sera informé par email postérieurement à la première tentative, une nouvelle fois dans les quatre (4) jours, puis dans les six (6) jours, les douze (12) jours et enfin les vingt-six (26) jours.
En cas d’échec de ces tentatives, CHARGEMAP engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de l’Utilisateur.
L’envoi de la mise en demeure sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par CHARGEMAP à l’Utilisateur-professionnel à titre de frais de relance forfaitaires.
En outre, si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur-professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service de Paiement par Chargemap Pass, un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation. L’Utilisateur peut consulter librement l’Historique de ses Recharges en électricité via son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération.
Chaque Recharge effectuée depuis une Borne Compatible est reportée sur une facture détaillée, globale et mensuelle transmise par CHARGEMAP à l’Utilisateur.
La facture mensuelle sera envoyée par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le Compte Utilisateur via la rubrique « Factures ». L’Utilisateur s’engage à consulter tous les mois sa facture électronique une fois celle-ci transmise par CHARGEMAP.
Le montant ainsi facturé pour les recharges effectuées pour le mois écoulé N est débité en début de mois suivant (N+1). L’Utilisateur est tenu de régler les montants ainsi communiqués à CHARGEMAP, sauf preuve contraire rapportée à CHARGEMAP (cf 4.1.5 Réclamations).
Pour des causes indépendantes de CHARGEMAP, il est envisageable que des Recharges effectuées soient facturées postérieurement à ce délai :
Si le Chargemap Pass est considéré comme inactif au regard de l’article 2.5 des présentes conditions (si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Chargemap Pass de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans), CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre le Chargemap Pass.
En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, ou d’utilisation suspecte du Chargemap Pass, de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose, CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à une procédure de vérification et si besoin à suspendre le Service de Paiement et de mettre en place une procédure de vérification. De la même façon, le Service précité pourra être suspendu en cas d’activité bancaire suspecte ou en cas d’incident de paiement. Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à CHARGEMAP et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de suspension du Chargemap Pass, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer dans les conditions mentionnées à l’article 2.7.3.
CHARGEMAP se réserve aussi le droit de limiter l’utilisation du Chargemap Pass et/ou les possibilités de réaliser des Recharges à Distance sur tout ou partie d’un territoire donné si celles-ci s’avèrent ou pourraient s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou règlementations locales.
De la même façon CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Chargemap Pass ou les possibilités d’Authentification à Distance si l’Utilisateur, l’un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d'être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Chargemap Pass ou de l’Authentification à Distance.
Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter CHARGEMAP par les biais suivants :
CHARGEMAP fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Assistance téléphonique : 7/7jours et 24h/24 (sous réserve de modification par CHARGEMAP dont l’Utilisateur sera informé par courriel au moins 15 jours avant).
Le Service d’Assistance téléphonique CHARGEMAP ne peut en aucun cas être mandaté par téléphone par un Utilisateur pour toute précision sur l’utilisation du Site Internet et le Service de Paiement et notamment concernant : création du Compte Utilisateur, Commande du Chargemap Pass, activation du Chargemap Pass, etc. Le cas échéant, une redirection de l’Utilisateur vers le service d’Assistance joignable par courrier électronique ou à l’aide du formulaire de contact sera opérée par CHARGEMAP.
Le Service d’Assistance téléphonique CHARGEMAP peut être mandaté UNIQUEMENT par l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Chargemap Pass. Le Service d’Assistance téléphonique CHARGEMAP ne peut pas être mandaté par un Utilisateur identifié pour initialiser ou arrêter une Recharge sur une Borne Compatible appartenant à un Opérateur partenaire de CHARGEMAP.
Si une Borne Compatible se trouve être défaillante, CHARGEMAP peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche. Le Service d’Assistance CHARGEMAP peut, dans cette hypothèse, faire remonter l’information sur l’état de la Borne Compatible concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.
En cas de changement de Chargemap Pass rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service de Paiement par Chargemap Pass, CHARGEMAP en informera préalablement l’Utilisateur par courriel et en ligne sur le Site via son Compte Utilisateur au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions, le changement sera effectué gratuitement dans les meilleurs délais par CHARGEMAP.
Un nouveau Chargemap Pass sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur qui devra désactiver son ancien Chargemap Pass et activer le nouveau conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci.
L’Utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après la réception du compte-rendu de charge, tout problème rencontré sur le Site Internet ou lors de l’Utilisation des Bornes Compatibles avec le Chargemap Pass.
En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec CHARGEMAP. Après examen de la demande, du Compte Utilisateur et des circonstances encadrant l’opération concernée, CHARGEMAP communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. Si tel est le cas, l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.
Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, CHARGEMAP se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d’appuyer sa réclamation.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par CHARGEMAP seront réputés fiables et authentiques.
Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à CHARGEMAP au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par CHARGEMAP. Si tel n’est pas le cas, CHARGEMAP se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.
Si un paiement inexact a été débité sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’issu de la réclamation, la somme sera remboursée par CHARGEMAP sur la carte bancaire de l’Utilisateur sans que CHARGEMAP n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Borne de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de son Chargemap Pass. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur ainsi que de son Chargemap Pass, même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à CHARGEMAP.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l’Application Mobile afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. A défaut de mise à jour régulière, Chargemap ne supprimera pas le Compte Utilisateur. Toutefois, l’accès et le fonctionnement du Compte Utilisateur pourra être limité. Par ailleurs, en cas de mise à jour non-effectuée par l’Utilisateur, CHARGEMAP décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l’Utilisateur d’effectuer ladite mise à jour. Chargemap se réserve le droit d’imposer la mise à jour de l’Application Mobile afin d’accéder à l’interface mobile et aux fonctionnalités.
De manière générale, CHARGEMAP ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de Recharge ou au véhicule électrique concerné.
CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.
CHARGEMAP ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur ou le Chargemap Pass.
CHARGEMAP vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. CHARGEMAP n’est débitrice que d’une obligation de moyens à ce titre.
En cas d’erreur constatée, l’Utilisateur concerné peut prendre attache avec CHARGEMAP et dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site Internet.
CHARGEMAP ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne Compatible de Recharge, le Site Internet, l’Application Mobile, par courriel ou tout autre moyen de communication.
CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.
CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant :
CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage subi découlant d’un défaut de surveillance de l’Utilisateur lors d’une session de Recharge. En particulier l’Utilisateur est informé qu’il est possible de déconnecter le câble de recharge d’un véhicule avant l’initialisation d’une Recharge, y compris une Recharge à Distance ; il est donc encouragé à initialiser sa Recharge à Distance le plus tôt possible et si cela n’est pas possible, à s’assurer que son véhicule est bien connecté avant toute Authentification à Distance.
Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de Chargemap.
Tous les éléments accessibles depuis le Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de CHARGEMAP.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire CHARGEMAP.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et écrite de CHARGEMAP.
L’Utilisateur est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par CHARGEMAP et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du Chargemap Pass dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction, représentation ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de CHARGEMAP.
Dans la relation entre CHARGEMAP et l’Utilisateur-professionnel, la loi applicable aux présentes Conditions Générales de Services est la loi française.
Dans la relation entre CHARGEMAP et l’Utilisateur-professionnel, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Assistance de CHARGEMAP, l’Utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la Consommation.
Le médiateur compétent est le CM2C pouvant être contacté via les moyens suivants :
De même, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en allant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr .
CHARGEMAP n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services.
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Services est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.
Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Services sans accord préalable de CHARGEMAP est strictement interdite.
Les présentes Conditions Générales de Services peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le Site Internet dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales de Services modifiées seront donc portées à la connaissance de l’Utilisateur et son consentement sera recueilli pour que les nouvelles Conditions Générales de Services lui soient opposables.
L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : A tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur stocké sur le Site Internet. La demande peut être adressée à CHARGEMAP via le Formulaire de contact accessible depuis la partie « Contact » du Site Internet, rubrique « À propos » ou bien à l’adresse suivante : CHARGEMAP - 7 allée Cérès - 67200 STRASBOURG
La suppression effective peut prendre quelques jours.
ATTENTION : La suppression du Compte Utilisateur n’annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que CHARGEMAP puisse finaliser la suppression totale des données. La désactivation du Badge Chargemap n’annule en aucun cas la facturation des Recharges réalisées jusqu’à désactivation effective du Badge.